Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci‑après « CGVU ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site vitrine https://deesco.green et de la plateforme Pass vert (https://passvert.deesco.fr/app/signin) édités par DEESCO SAS, ainsi que les conditions commerciales applicables aux services, payants ou gratuits, proposés via la Plateforme.
1.2. Elles sont conclues entre DEESCO et toute personne physique ou morale (ci‑après « l’Utilisateur ») accédant aux Services, qu’il s’agisse d’un particulier ou – pour la section spécifique – d’un Prescripteur B2B.
2. Acceptation des CGVU
2.1. La création d’un compte ou, à défaut, l’utilisation des Services emporte acceptation sans réserve des CGVU.
2.2. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGVU, l’Utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
3. Description détaillée des Services
3.1. La Plateforme donne accès notamment à :
a) Estimation ou remontée de la performance énergétique, calculée à partir des données que vous renseignez ou de données publiques/open data disponibles;
b) Simulateur d’aides financières publiques et/ou privées ;
c) Plan de travaux incluant un phasage chiffré indicatif ;
d) Mise en relation avec des professionnels qualifiés (artisans, bureaux d’étude, organismes de financement…) ;
e) Espace personnel pour centraliser documents et suivis ;
f) Contenus pédagogiques et conseils liés à la transition énergétique.
3.2. Les résultats issus des simulateurs et calculs sont fournis à titre strictement informatif ; ils ne constituent ni un diagnostic réglementaire, ni un devis ferme, ni un engagement contractuel de performance.
3.3. Le Service est destiné aux particuliers propriétaires ou occupants. Les Prescripteurs peuvent proposer la Plateforme à leurs propres clients ou prospects, sans accès direct aux données personnelles de ces derniers.
4. Création de compte et authentification
4.1. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte individuel et la saisie d’informations exactes, complètes et à jour.
4.2. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toute activité réalisée via son compte.
4.3. DEESCO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGVU, de fraude ou d’usage illicite.
5. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser les Services dans un but licite et conforme à l’ordre public ;
- s’abstenir de toute atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement technique de la Plateforme (intrusion, extraction massive, rétro‑ingénierie, etc.) ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de DEESCO et des tiers.
6. Obligations et garanties de DEESCO
6.1. DEESCO fournit les Services selon une obligation de moyens ; elle met tout en œuvre pour assurer leur disponibilité et leur sécurité, hors cas de force majeure ou de maintenance planifiée.
6.2. Source des Professionnels et responsabilité : Les Professionnels proposés proviennent de la base publique « ADEME »(https://data.ademe.fr/datasets?topics=-SH47b_hSjPtVXYtd19EM). DEESCO n’effectue aucun contrôle individuel préalable (immatriculation, qualification RGE, assurances). Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant tout engagement, la validité des qualifications, assurances et devis du Professionnel choisi.
— DEESCO agit exclusivement comme intermédiaire technique au sens de l’article 6‑I‑2 de la LCEN : elle met à disposition une interface permettant le contact entre Utilisateurs et Professionnels sans intervenir dans la négociation, la fixation des prix, l’élaboration du devis, la conclusion ou l’exécution du contrat. — Le contrat (nature des travaux, délais, paiement, garanties légales, responsabilité décennale, assurances) est conclu directement et uniquement entre le Professionnel et l’Utilisateur ; ils supportent l’intégralité des obligations légales et contractuelles qui en découlent. — En conséquence, DEESCO ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit des dommages, non‑conformités, retards, malfaçons, pertes financières ou tout autre préjudice, direct ou indirect, résultant de la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur.
6.3. 6.3. DEESCO ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude des résultats obtenus via les simulateurs (calcul de coût des travaux, valorisation immobilière, estimation des économies budgétaires), lesquels reposent sur les données fournies par l’Utilisateur et sur des barèmes d’aides susceptibles d’évoluer.
6.4. Rôle strict d’intermédiaire : DEESCO met uniquement en relation l’Utilisateur avec un Professionnel référencé sur la base des critères renseignés. DEESCO n’intervient ni dans la négociation (prix, délais, modalités de paiement) ni dans l’exécution du contrat de prestation.
6.5. Contrat direct : DEESCO se limite à mettre en relation l’Utilisateur avec un Professionnel. Dès qu’un devis est accepté ou qu’une prestation est engagée, un contrat se forme exclusivement entre ces deux parties ; prix, délais, garanties et responsabilités relèvent du Professionnel et de l’Utilisateur. DEESCO n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable de son exécution ou des litiges qui pourraient en découler.
6.6. Absence de responsabilité : Tout litige relatif notamment à la qualité, aux retards, aux dommages, au paiement ou à la responsabilité civile est réglé directement entre les parties contractantes. DEESCO ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement du Professionnel, même en cas de médiation facultative proposée à titre gracieux.
7. Modalités financières
7.1. L’accès aux fonctionnalités essentielles du Pass vert est gratuit pour les particuliers.
7.2. DEESCO peut percevoir une rémunération auprès des Professionnels partenaires pour chaque mise en relation (« lead ») ou projet abouti. Cette monétisation respecte le RGPD : seules les données strictement nécessaires (identité, coordonnées, données logement) sont transmises et exclusivement dans le cadre décrit à la Politique de confidentialité. Aucun coût additionnel n’est imputé à l’Utilisateur.
7.3. Certains Services premium (accompagnement personnalisé, audits, offres partenaires) peuvent être payants. Les tarifs et conditions seront communiqués préalablement à toute souscription.
7.4. Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises. Les paiements sécurisés s’effectuent via les moyens proposés sur la Plateforme et/ou sur le site internet.
7.5. Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du service, sauf exécution complète du service avant l’expiration de ce délai avec accord préalable exprès.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Tous les contenus (textes, logos, logiciels, bases de données, visuels, marque Pass vert by DEESCO, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de DEESCO ou de ses partenaires.
8.2. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, non expressément autorisée est interdite et pourra donner lieu à poursuites judiciaires.
9. Disponibilité, maintenance et force majeure
9.1. La Plateforme est normalement accessible 24 h/24 et 7 j/7. DEESCO peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans indemnité.
9.2. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française (panne généralisée d’Internet, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, cyber‑attaque d’ampleur, décision administrative, etc.).
10. Responsabilité – Limitation
10.1. DEESCO ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés, résultant d’un manquement grave à ses obligations.
10.2. Sa responsabilité globale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour le Service concerné au cours des douze (12) derniers mois, ou à défaut 50 €.
10.3. DEESCO ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner) ni des litiges entre l’Utilisateur et les professionnels partenaires.
11. Suspension – Résiliation
11.1. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment par demande écrite.
11.2. DEESCO peut suspendre ou résilier le compte en cas de violation des CGVU, non‑paiement, fraude, ou sur demande administrative ou judiciaire.
12. Modification des CGVU
DEESCO se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des changements substantiels par e‑mail ou notification in‑app. L’utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGVU.
13. Droit applicable – Règlement des litiges
13.1. Les CGVU sont régies par le droit français.
13.2. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
Section spécifique B2B : « Prescripteurs »
Les dispositions suivantes s’appliquent aux entités (collectivités, professionnels, distributeurs) promouvant le Pass Vert auprès de leurs propres utilisateurs.
- Objet : encadrer la licence de mise à disposition de la Plateforme.
- Licence : non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat commercial.
- Obligations du Prescripteur :
- promouvoir le Pass Vert dans le respect de l’image de marque DEESCO ;
- fournir à ses clients et/ou prospects les informations précontractuelles requises ;
- s’assurer de la conformité RGPD pour toute donnée qu’il transmettrait à DEESCO.
- Responsabilité : chaque partie est responsable de ses propres engagements. DEESCO n’est pas partie aux contrats conclus entre le Prescripteur et ses clients.
- Conditions financières : Les modalités de rémunération et/ou de commission font l’objet d’un contrat distinct entre DEESCO et le Prescripteur. Elles ne sont pas rendues publiques dans les présentes CGVU.
- Résiliation : préavis de 30 jours, sauf faute grave ou force majeure.